Conditions de services
Dernière mise à jour : 3 août 2025
1. Informations légales
Les présentes conditions de services sont proposées par :
Vanmeenen&Co, agence de stratégie de marque et de communication visuelle.
Responsable : Dorian Vanmeenen
Forme juridique : Indépendant complémentaire (Belgique)
Siège social : 25, Rue de la reine Fabiola 7700 Mouscron, Belgique
TVA intracommunautaire : [n° de TVA]
Contact : infovanmeenenandco@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Vanmeenen&Co fournit ses prestations de services en matière de stratégie de marque, création visuelle, contenu éditorial et accompagnement marketing.
Toute commande de service implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
3. Accès aux services
Les services sont accessibles aux professionnels et particuliers après échange personnalisé, validation d’un devis ou d’une offre, et règlement des sommes convenues.
Le démarrage de la prestation a lieu uniquement après :
Acceptation formelle de l’offre
Paiement de l’acompte ou du montant total selon les conditions indiquées
La communication entre les parties s’effectue par e-mail ou visio.
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes, à jour et complètes
Être disponible pour valider les étapes du projet
Respecter les délais de réponse convenus
Ne pas transmettre à des tiers les éléments fournis sans autorisation
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un report ou une suspension de la prestation, sans possibilité de remboursement.
5. Obligations de Vanmeenen & Co
Vanmeenen&Co s’engage à :
Fournir une prestation professionnelle conforme aux standards de qualité de l’agence
Respecter dans la mesure du possible les délais convenus
Préserver la confidentialité des informations transmises par le client
Informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter le déroulement du projet
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue soit en une fois, soit selon un échéancier défini dans l’offre
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire (prioritaire)
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées (10 % au-delà de 15 jours)
Tout défaut de paiement autorise Vanmeenen&Co à suspendre la prestation sans préavis.
7. Délais et livraisons
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Vanmeenen&Co met tout en œuvre pour les respecter, mais ne peut être tenue responsable de tout retard causé par :
Des retards de validation ou d’envoi de contenu par le client
Des événements extérieurs ou cas de force majeure
8. Droit de rétractation
Les prestations proposées étant réalisées sur mesure pour des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par Vanmeenen&Co (textes, visuels, stratégies, maquettes, etc.) restent la propriété exclusive de l’agence tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.
Une fois le paiement reçu en totalité, le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif, sauf mention contraire.
Toute revente, modification ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
10. Confidentialité
Les informations échangées durant la collaboration sont considérées comme confidentielles.
Vanmeenen&Co s’engage à ne jamais divulguer, publier ou exploiter les données transmises par le client à des fins extérieures à la mission.
11. Annulation / Résiliation
En cas d’annulation de la prestation par le client :
Les sommes déjà versées restent acquises à Vanmeenen&Co
Aucun remboursement ne pourra être exigé
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles (retard répété, absence de réponse, comportement irrespectueux…), l’agence se réserve le droit de résilier la prestation à tout moment.
12. Responsabilité
Vanmeenen&Co n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
L’agence ne pourra être tenue responsable des résultats commerciaux ou financiers obtenus (ou non) à l’issue de la prestation, ni d’un mauvais usage des éléments livrés par le client.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tournai (arrondissement judiciaire du Hainaut)